​1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les "CGUV") régissent l'utilisation du service Juriv'IA, édité par Juriv'IA, et accessible via ChatGPT.

En souscrivant à un abonnement ou en utilisant Juriv'IA, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV et les accepter sans réserve.

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2. DESCRIPTION DU SERVICE

Juriv'IA est un GPT reposant sur la technologie ChatGPT, conçu pour fournir un contenu juridique enrichi, précis et adapté aux besoins professionnels en France en s'appuyant sur des instructions très rigoureuses.  La conception de Juriv'IA est le fruit de nombreux essais, ajustements et itérations. Son développement a nécessité plusieurs centaines d’heures de travail, notamment pour affiner les instructions transmises à l’IA, structurer les réponses, intégrer des ressources juridiques pertinentes et garantir une expérience de qualité.

 

Important :

L'utilisation de Juriv'IA reste soumise aux limitations fixées par OpenAI (ChatGPT).
Cela inclut notamment les restrictions d’accès, les quotas de requêtes et les limites d’usage.

Pour bénéficier de volumes plus élevés, l’utilisateur devra souscrire à l’offre ChatGPT Plus directement auprès d’OpenAI.

En conséquence, l’abonnement à Juriv'IA ne garantit pas un accès illimité à ChatGPT, et l’utilisateur en accepte expressément les conditions.

3. ABONNEMENT ET CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1 Souscription et renouvellement​

L’abonnement à Juriv'IA est proposé sous forme d'un abonnement mensuel reconductible automatiquement, sauf résiliation par l’utilisateur avant la date de renouvellement.

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3.1 Nature de l'abonnement

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Par défaut, l'accès au service de base proposé par Juriv'IA est gratuit et ne nécessite aucun abonnement. Toutefois, l’utilisateur a la possibilité de souscrire à un abonnement optionnel dit « Premium », moyennant paiement, afin de bénéficier de fonctionnalités avancées et d’une amélioration qualitative des contenus générés par l’outil.

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L’abonnement Premium de Juriv'IA donne accès à une version améliorée du service, conçue pour les utilisateurs exigeants. Il active des fonctionnalités avancées, notamment :

• accès à une documentation juridique privée exclusive, couvrant plusieurs branches du droit,

• utilisation d’un clausier intelligent pour la génération et la personnalisation de clauses contractuelles,

• intégration d’API externes pour enrichir les réponses avec des sources juridiques actualisées,

• traitement renforcé des requêtes par prompt tuning, permettant des réponses plus précises, structurées, contextualisées et adaptées aux besoins professionnels.
   

En souscrivant à l’abonnement Premium, l’utilisateur paie non pas pour un contenu garanti, mais pour des instructions supplémentaires, du contenu, de la documentation spécialisés transmise à l’IA, qui vise à optimiser la manière dont elle traite la demande et élabore la réponse.  

L’intelligence artificielle générative produit des réponses qui varient selon la formulation de chaque question. Son fonctionnement repose sur un mécanisme de prédiction contextuelle, ce qui implique que les résultats ne peuvent être garantis de manière absolue. Toutefois, dans l'offre premium nous nous engageons à mobiliser toutes les ressources disponibles pour maximiser les chances que le GPT fournisse une réponse pertinente, structurée et de qualité.
 

L’abonnement Premium reste strictement facultatif : les utilisateurs non abonnés peuvent continuer à utiliser le service gratuitement, sans accès aux optimisations spécifiques mentionnées ci-dessus.

3.2 Modification de l'accès à Juriv'IA

Juriv'IA se réserve le droit, à tout moment, de conditionner l’accès à son module GPT à un abonnement payant, mettant ainsi fin à la gratuité du service. Dans ce cas, le GPT pourra être retiré du store public et ne sera accessible que via un lien privé réservé aux abonnés.

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3.3 Annulation et résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via l’interface de gestion de son compte avec son mail uniquement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

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3.4 Politique de remboursement

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Compte tenu de la nature numérique et automatiquement activée du service proposé (notamment l’abonnement Premium), aucun remboursement ne pourra être accordé après la souscription, y compris en cas de non-utilisation, de mauvaise compréhension du service, ou de simple changement d’avis.

L’abonnement Premium constitue une instruction immédiate transmise à l’intelligence artificielle, modifiant dès la confirmation du paiement la façon dont les réponses sont générées pour l’utilisateur. Il ne s’agit pas d’un produit différé ou activable ultérieurement, mais d’un service déclenché instantanément par voie électronique, avec un effet immédiat sur l’environnement technique de traitement des requêtes. Ce déclenchement rend impossible toute annulation ou restitution, même si aucun message n’a encore été envoyé par l’utilisateur.

En conséquence :

• Toute demande de remboursement pour une période d’abonnement déjà entamée est automatiquement refusée.

• Il appartient à l’utilisateur de lire attentivement les présentes conditions avant toute souscription.

• L’abonnement étant entièrement facultatif, il est de la seule responsabilité de l’utilisateur de décider en toute connaissance de cause de sa souscription.

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4. RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

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4.1 Responsabilité de Juriv'IA

 

Juriv'IA repose sur une technologie d’intelligence artificielle (type GPT) développée par un prestataire tiers, sur laquelle notre entreprise n’exerce aucun contrôle direct quant aux mécanismes internes de traitement ou de génération de contenu. L’intervention de Juriv'IA se limite à la définition des instructions fournies à l’outil et à la mise à disposition de documentations et sources juridiques pertinentes destinées à orienter les réponses.

Juriv'IA s’efforce d’offrir un contenu juridique de qualité, fondé sur des sources fiables et actualisées, mais le service ne constitue ni une consultation juridique personnalisée, ni un conseil délivré par un professionnel du droit.

L’utilisateur demeure entièrement responsable de l’interprétation, de la vérification et de l’usage des informations générées. En cas de doute, ou pour toute situation engageant une responsabilité juridique, il lui appartient de consulter un avocat ou un professionnel habilité.

La responsabilité de notre entreprise ne saurait être engagée en cas d’erreur, d’imprécision ou de conséquence liée à l’utilisation des réponses fournies par Juriv'IA.

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4.2 Limites techniques et service tiers

Juriv'IA fonctionne sur l’infrastructure de ChatGPT, exploitée par OpenAI. Ainsi :

• Tout dysfonctionnement ou limitation imposée par OpenAI n’engage pas la responsabilité de Juriv'IA.

• En cas de suspension ou de restriction de ChatGPT, l’accès à Juriv'IA peut être impacté.

L’utilisateur reconnaît que ces limitations sont indépendantes du service Juriv'IA et ne peuvent justifier une demande de remboursement.

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5. MODIFICATIONS DES CGUV

Juriv'IA se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute mise à jour sur le site ou par e-mail.

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6. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGUV sont régies par le droit applicable au siège de l’éditeur. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action en justice.

 

🔹 En souscrivant à Juriv'IA, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGUV que cela soit à partir du Gpt personnalisé ou du site internet.